1. Dispositions Générales et Champ d'Application

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'ensemble des relations contractuelles entre notre société et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'automatisation résidentielle, d'installation de systèmes domotiques et de solutions d'habitat intelligent. L'acceptation de ces conditions constitue un préalable obligatoire à toute prestation de service.

Ces conditions s'appliquent à tous nos services, qu'ils soient fournis directement ou par l'intermédiaire de partenaires techniques agréés. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du client, sauf accord écrit expresse de notre part. Toute modification de ces conditions nécessite un accord écrit préalable.

2. Description des Services et Prestations

Nos services comprennent la conception, l'installation, la configuration et la maintenance de systèmes d'automatisation résidentielle. Cette offre globale inclut plusieurs domaines d'expertise :

Systèmes domotiques intégrés : Installation et configuration de solutions d'automatisation complètes incluant le contrôle de l'éclairage, de la climatisation, de la sécurité et des équipements multimédia. Nos interventions respectent les normes techniques suisses et européennes en vigueur.

Intégration d'assistants vocaux : Déploiement et personnalisation de solutions de contrôle vocal intelligent adaptées aux besoins spécifiques de chaque habitat. Cette prestation inclut la formation des utilisateurs et le support technique spécialisé.

Optimisation énergétique : Mise en place de systèmes intelligents de gestion énergétique permettant de réduire la consommation et d'optimiser l'efficacité énergétique globale de l'habitat. Cette prestation inclut l'analyse des performances et les recommandations d'amélioration continue.

3. Processus de Commande et Formation du Contrat

Toute commande de services suit un processus structuré garantissant la qualité et la conformité de nos interventions :

Audit préliminaire : Avant toute intervention, nous réalisons une évaluation technique complète de votre installation existante. Cette analyse nous permet de proposer des solutions parfaitement adaptées à votre configuration et à vos besoins spécifiques.

Devis détaillé : Suite à l'audit, nous établissons un devis précis détaillant l'ensemble des prestations, équipements et conditions d'intervention. Ce devis est valable pendant une durée de trente jours à compter de sa remise.

Confirmation de commande : Le contrat est formé dès réception de votre acceptation écrite du devis accompagnée du versement de l'acompte prévu. Les modalités de paiement et les délais d'intervention sont précisés dans chaque devis.

4. Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

Nos tarifs sont établis en fonction de la complexité technique des installations, de la superficie à équiper et des spécificités architecturales de chaque projet :

Structure tarifaire : Les prix indiqués dans nos devis sont fermes et définitifs pour une période de trente jours. Au-delà de cette période, ils peuvent être révisés en fonction de l'évolution des coûts de nos fournisseurs et de la complexité technique constatée.

Modalités de règlement : Un acompte représentant trente pour cent du montant total est exigible à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux, après vérification du bon fonctionnement de l'installation et remise de la documentation technique.

Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de trois points. En cas de retard supérieur à trente jours, nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations jusqu'à régularisation complète.

5. Délais d'Exécution et Modalités d'Intervention

Les délais d'intervention sont déterminés en fonction de la disponibilité des équipements, de la complexité technique du projet et de notre planning d'intervention :

Planification des travaux : Les délais indicatifs communiqués dans nos devis constituent des estimations basées sur les conditions normales d'approvisionnement et d'intervention. Ils peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques découvertes lors de l'audit approfondi.

Conditions d'accès : Le client s'engage à garantir l'accès libre et sécurisé aux zones d'intervention pendant toute la durée des travaux. Les travaux préparatoires nécessaires (électricité, réseau) doivent être réalisés préalablement à notre intervention.

Force majeure : Les délais peuvent être suspendus en cas de force majeure, incluant notamment les difficultés d'approvisionnement, les conditions climatiques exceptionnelles ou les restrictions sanitaires imposées par les autorités compétentes.

6. Garanties et Responsabilités

Nous garantissons la qualité de nos installations et assumons nos responsabilités dans les limites définies ci-après :

Garantie technique : Nos installations bénéficient d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux années à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les défauts de matériaux et les vices de mise en œuvre imputables à nos équipes.

Exclusions de garantie : La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une utilisation non conforme, de modifications effectuées sans notre accord, d'interventions de tiers non agréés ou de phénomènes naturels exceptionnels.

Limitation de responsabilité : Notre responsabilité est limitée au montant des prestations effectivement réalisées. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, manques à gagner ou troubles de jouissance.

7. Propriété Intellectuelle et Confidentialité

Les droits de propriété intellectuelle et les obligations de confidentialité constituent des éléments essentiels de notre relation contractuelle :

Droits sur les configurations : Les configurations logicielles, algorithmes et paramètres de fonctionnement développés spécifiquement pour votre installation restent notre propriété exclusive. Vous bénéficiez d'un droit d'usage non exclusif et non cessible.

Protection des données techniques : Nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations techniques et personnelles collectées dans le cadre de nos interventions. Ces données ne sont utilisées qu'aux fins d'optimisation de votre installation.

Respect de la vie privée : Nos équipes s'engagent à respecter scrupuleusement votre intimité et à traiter avec la plus grande discrétion les informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de leurs interventions.

8. Maintenance et Support Technique

Nos services de maintenance garantissent la pérennité et l'optimisation continue de vos installations :

Maintenance préventive : Nous proposons des contrats de maintenance incluant des visites périodiques, la mise à jour des logiciels, l'optimisation des performances et la vérification du bon fonctionnement de tous les composants.

Support technique : Notre équipe de support technique est disponible pour répondre à vos questions et résoudre les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer. Les modalités de ce support sont définies dans chaque contrat de service.

Évolutions technologiques : Nous vous informons régulièrement des évolutions technologiques susceptibles d'améliorer les performances de votre installation et vous proposons les mises à niveau appropriées.

9. Résiliation et Fin de Contrat

Les conditions de résiliation varient selon le type de prestation et les circonstances :

Résiliation pour motif légitime : Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours.

Résiliation des contrats de maintenance : Les contrats de maintenance peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis de trois mois, sous réserve du respect des engagements tarifaires en cours.

Conséquences de la résiliation : En cas de résiliation, nous restons tenus par nos obligations de garantie pour les prestations déjà réalisées. Les sommes versées au titre des prestations accomplies restent définitivement acquises.

10. Dispositions Finales et Règlement des Litiges

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis en premier lieu à une procédure de médiation. En cas d'échec de cette procédure, les tribunaux suisses compétents seront seuls habilités à connaître du litige. Les éventuelles clauses déclarées nulles ou inapplicables n'affectent pas la validité des autres dispositions de ces conditions générales.